Document parlementaire 51K0435

Proposition de loi relative à la création des espaces-rencontre et à leur fonctionnement dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0435/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0435001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 17/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire ESPACES-RENCONTRE PROCEDURE JUDICIAIRE
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0434001 (68 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 09/03/2005   EN REUNION
Compétence 14/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DIVORCE
Descripteurs Eurovoc DIVORCE | DROIT DE LA FAMILLE | PROCEDURE CIVILE | AUTORITE PARENTALE | PROTECTION DE L'ENFANCE

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