Document parlementaire 51K0429

Proposition de loi sanctionnant les autorités publiques qui contournent la loi pénale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0429/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0429001   31 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 14/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION INFRACTION AUTORITES PUBLIQUES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL

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