Document parlementaire 51K0428

Proposition de loi sur l'action en réparation pour la naissance et l'existence d'êtres humains.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0428/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0428001   47 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 13/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 27/11/2003
Date de distribution 14/11/2003
Date d'envoi 27/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Commentaire ACTION EN REPARATION NAISSANCE ETRES HUMAINS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESPONSABILITE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | RESPONSABILITE | AVORTEMENT

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