	Fiche complète
	12/11/2003
Documents principaux	00/000-K0426/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0426001 37 Kb RAPPORT - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	12/11/2003
Type de document	23 RAPPORT
Date de distribution	12/11/2003
Auteur(s)	Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire	POURSUITES A CHARGE D'UN MEMBRE DE LA CHAMBRE DES REPRESENTANTS (SCHALCK)
Date de fin	02/05/2007
Analyse des interventions	P510426
Descripteur Eurovoc principal	IMMUNITE PARLEMENTAIRE
Descripteurs Eurovoc	IMMUNITE PARLEMENTAIRE \| PARLEMENT NATIONAL
Mots-clés libres	POURSUITE