Document parlementaire 51K0425

Proposition de loi portant adaptation annuelle des prestations sociales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0425/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0425001   251 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire ADAPTATION ANNUELLE DES PRESTATIONS SOCIALES
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  51K2773001 (1769 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Calendrier 06/12/2006   EN DISCUSSION
06/12/2006   EN REUNION
08/12/2006   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc ACCIDENT DU TRAVAIL | HANDICAPE | MALADIE PROFESSIONNELLE | PRESTATION AUX SURVIVANTS | PRESTATION FAMILIALE | PRESTATION SOCIALE | PROFESSION INDEPENDANTE | ASSURANCE VIEILLESSE | SECURITE SOCIALE | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE | CHOMAGE
Mots-clés libres PENSIONS

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