Document parlementaire 51K0422

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de supprimer la différence de traitement fiscal entre le contribuable dont l'enfant né vivant est décédé immédiatement après la naissance et celui dont l'enfant est mort-né.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0422/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0422001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Commentaire DIFFERENCE TRAITEMENT FISCAL PRIME DE NAISSANCE - ENFANTS MORTS
Date de fin 17/06/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 08/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1141/2-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1141001 (48 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/06/2004   EN DISCUSSION
01/06/2004   EN REUNION
01/06/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0422002   08/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/06/2004   EN DISCUSSION
17/06/2004   EN REUNION
17/06/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510422
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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