Document parlementaire 51K0421

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre aux indépendants, agriculteurs, titulaires de professions libérales et dirigeants d'entreprise le bénéfice d'une taxation distincte des arriérés d'indemnités compensatoires d'une perte temporaire de revenus dont ils bénéficient.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0421/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0421001   79 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Luc, Gustin MR (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire INDEPENDANTS - TAXATION DISTINCTE ARRIERES D'INDEMNITES COMPENSATOIRES
Sous-documents
002  [21 Kb] 19/10/2004 FARDE
Date de distribution 21/10/2004
 
003  [45 Kb] 09/03/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 10/03/2005
 
004  [43 Kb] 03/06/2005 AVIS
Date de distribution 08/07/2005
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Van Biesen, Luk VLD
Calendrier 09/03/2005   EN DISCUSSION
09/03/2005   EN REUNION
13/04/2005   EN DISCUSSION
26/04/2005   EN DISCUSSION
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PROFESSION LIBERALE | PROFESSION INDEPENDANTE

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