Document parlementaire 51K0420

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de favoriser un accueil des personnes âgées dans leur famille.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0420/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0420001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire ACCUEIL PERSONNES AGEES DANS LEUR FAMILLE
Date de fin 01/06/2004
Statut 13 RETIRE
Sous-documents
002  [21 Kb] 08/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 08/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAnnemie, Roppe sp.a-spirit (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1140/3-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1140001 (60 Kb)
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Roppe, Annemie sp.a-spirit
Calendrier 01/06/2004   EN DISCUSSION
01/06/2004   EN REUNION
01/06/2004   RETIRE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0420002   08/06/2004  
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510420
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | PERSONNE AGEE

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