Document parlementaire 51K0419

Révision de la Constitution. Révision de l'article 111 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Documents principaux 00/000-K0419/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0419001   36 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 10/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Courtois MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Monfils MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION ARTICLE 111 - RESPONSABILITE PENALE MINISTRES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc MINISTRE | REVISION DE LA CONSTITUTION

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions