Document parlementaire 51K0416

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire, en vue d'accélérer la procédure de nomination des magistrats.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0416/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0416001   97 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 10/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Melchior, Wathelet cdH (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DE NOMINATION DES MAGISTRATS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

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