Document parlementaire 51K0414

Proposition de résolution concernant la baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements de sécurité des motocyclistes et sur les pneus de motocyclette.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2003
Documents principaux 00/000-K0414/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0414001   40 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/11/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Vautmans VLD (AUTEUR) 
Commentaire BAISSE TAUX TVA EQUIPEMENTS SECURITE MOTOCYCLISTES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | SECURITE ROUTIERE | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES | RESOLUTION DU PARLEMENT

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions