Document parlementaire 51K0413

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnité, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'instituer un Comité pour l'examen permanent de la nomenclature des prestations de santé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 07/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0413/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0413001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 07/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 14/11/2003
Date d'envoi 03/03/2005
Auteur(s) Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Commentaire COMITE EXAMEN PERMANENT NOMENCLATURE - PRESTATIONS DE SANTE
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Turtelboom, Annemie VLD
Calendrier 19/01/2005   EN DISCUSSION
19/01/2005   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Burgeon, Colette PS
Goutry, Luc CD&V
Calendrier 08/03/2005   EN DISCUSSION
08/03/2005   EN REUNION
15/03/2005   EN DISCUSSION
22/03/2005   EN DISCUSSION
23/03/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
PRECEDEMMENT RENVOYEE A LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES LE 20/11/2003
Compétence 07/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510413
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE MALADIE
Descripteurs Eurovoc MEDECINE | ASSURANCE MALADIE

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