Document parlementaire 51K0409

Proposition de loi effaçant, pour l'avenir, tous les effets des condamnations et sanctions infligées du chef d'actes d'incivisme prétendument commis entre le 10 mei 1940 et le 8 mai 1945 et instituant une commission chargée d'indemniser les victimes de la répression d'après-guerre ou leurs descendants pour le préjudice financier subi à la suite desdites condamnations et sanctions.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 20/11/2003
Documents principaux 00/000-K0409/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0409001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 12/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gerolf, Annemans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Laeremans VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bert, Schoofs VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guido, Tastenhoye VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jaak, Van den Broeck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francis, Van den Eynde VB (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION REPRESSION APRES-GUERRE
Date de fin 20/11/2003
Statut 22
Date de caducité 02/05/2007
SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/11/2003   VOTE S PR CONSID. (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 20/11/2003   VOTE SUR PRISE EN CONSIDERATION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510409
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE | PRESCRIPTION DE PEINE
Mots-clés libres EPURATION CIVIQUE

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