	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/2003
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0405/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0405001 49 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2003
Date de distribution	10/11/2003
Date d'envoi	20/11/2003
Auteur(s)	Alexandra, Colen VB (AUTEUR)
Commentaire	DEFICIT BUDGETAIRE - RETENUE INDEMNITE PARLEMENTAIRES ET MINISTRES
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	06/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	DETTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc	DETTE PUBLIQUE \| BUDGET \| BUDGET DE L'ETAT