Document parlementaire 51K0404

Proposition de résolution relative à la prorogation de l'application du taux réduit de TVA pour les services à forte intensité de main-d'oeuvre, en particulier pour les travaux de rénovation des habitations de plus de cinq ans.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Documents principaux 00/000-K0404/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0404001   41 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 10/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Frieda, Van Themsche VB (AUTEUR) 
Commentaire TAUX REDUIT DE TVA SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Govaerts, Marleen VB
Calendrier 01/02/2006   EN REUNION
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | INDUSTRIE DU BATIMENT | TVA | RESOLUTION DU PARLEMENT

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