Document parlementaire 51K0399

Proposition de loi instaurant un régime pour les collaborateurs de la justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0399/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0399001   231 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 12/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Martine, Taelman VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Commentaire REGIME POUR LES COLLABORATEURS DE LA JUSTICE
Sous-documents
002  [26 Kb] 19/08/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 25/08/2004
VOIR DOC. / ZIE STUK 51 358/2
 
003  [47 Kb] 16/11/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 18/11/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAlfons, Borginon VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementClaude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellementMartine, Taelman VLD (AUTEUR) 
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0358001 (213 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Malmendier, Jean-Pierre MR
Calendrier 23/03/2005   EN DISCUSSION
23/03/2005   EN REUNION
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 16/07/2004   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | REPENTI | CRIMINALITE ORGANISEE

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