Document parlementaire 51K0398

Proposition de loi modifiant la législation relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants en ce qui concerne le cumul d'une pension de survie et d'une indemnité pour cause de maladie ou d'invalidité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0398/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0398001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 14/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu VLD (AUTEUR) 
Député actuel Maggie, De Block VLD (AUTEUR)
Pas un député actuellement Annemie, Turtelboom VLD (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL PENSION DE SURVIE & D'INVALIDITE
Sous-documents
002  [200 Kb] 16/08/2005 AVIS
Date de distribution 07/09/2005
COUR DES COMPTES/ REKENHOF
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0745001 (228 Kb)
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 26/04/2005   EN DISCUSSION
26/04/2005   EN REUNION
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION AUX SURVIVANTS
Descripteurs Eurovoc PRESTATION AUX SURVIVANTS | CUMUL DE REVENUS
Mots-clés libres PENSIONS

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