	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	06/11/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0396/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0396001 39 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	06/11/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/11/2003
Date de distribution	10/11/2003
Date d'envoi	20/11/2003
Auteur(s)	Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire	APPELS ABUSIFS GENEROSITE DE LA POPULATION
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	06/11/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| AIDE AUX DEFAVORISES