Document parlementaire 51K0395

Proposition de loi modifiant plusieurs lois électorales, en vue d'accorder le droit de vote aux Belges qui résident à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0395/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0395001   109 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 18/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hendrik, Daems VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willy, Cortois VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Marinower VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, Anthuenis VLD (AUTEUR) 
Commentaire DROIT DE VOTE BELGES QUI RESIDENT A L'ETRANGER
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE | ELECTION REGIONALE

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