Document parlementaire 51K0391

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue de l'instauration d'un test salivaire pour l'analyse de substances autres que l'alcool qui influencent la capacité de conduite.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 06/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0391/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0391001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 06/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 20/11/2003
Date de distribution 07/11/2003
Date d'envoi 20/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Jos, Ansoms CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Commentaire TEST SALIVAIRE SUBSTANCES AUTRES QUE L'ALCOOL
Sous-documents
002  [23 Kb] 12/01/2005 FARDE
Date de distribution 14/01/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 06/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc MEDICAMENT | SECURITE ROUTIERE | TOXICOMANIE

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