Document parlementaire 51K0389

Proposition de loi modifiant, en vue d'améliorer la sécurité des biens et des personnes en milieu hospitalier, l'article 68 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 04/11/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0389/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0389001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 04/11/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 05/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Dominique, Tilmans MR (AUTEUR) 
Commentaire NORMES DE SECURITE APPLICABLES AUX HOPITAUX
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Dierickx, Hilde VLD
Calendrier 15/06/2004   EN DISCUSSION
15/06/2004   EN REUNION
Compétence 04/11/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc ETABLISSEMENT HOSPITALIER | SECURITE PUBLIQUE

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