Document parlementaire 51K0384

Proposition de loi visant à modifier l'article 170 du Code des impôts sur les revenus 1992.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 31/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0384/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0384001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 31/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 10/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire TRAITEMENT RENTES FICTIVES DE CONVERSION
Sous-documents
002  [21 Kb] 19/10/2004 FARDE
Date de distribution 21/10/2004
 
003  [44 Kb] 01/02/2005 AMENDEMENT
Date de distribution 02/02/2005
 
004  [37 Kb] 30/05/2005 AVIS
Date de distribution 08/07/2005
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gustin, Luc MR
Calendrier 02/03/2005   EN DISCUSSION
02/03/2005   EN REUNION
Compétence 31/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
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