Document parlementaire 51K0376

Proposition de loi modifiant l'article 216 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0376/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0376001   42 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 03/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yolande, Avontroodt VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hilde, Dierickx VLD (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Miguel, Chevalier VLD (AUTEUR) 
Commentaire INDEMNITE DE MATERNITE - INTEGRALITE REMUNERATION
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CONGE DE MATERNITE | ASSURANCE MALADIE | SECURITE SOCIALE

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