Document parlementaire 51K0374

Proposition de loi modifiant le texte néerlandais de l'article 10, dernier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0374/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0374001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 05/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierre, Lano VLD (AUTEUR) 
Commentaire COUR DES COMPTES - CONSULTATION DOSSIER
Date de fin 18/03/2004
Statut 14 SANS OBJET
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Calendrier 10/03/2004   EN DISCUSSION
10/03/2004   EN REUNION
10/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COMPTABILITE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc COMPTABILITE PUBLIQUE
Mots-clés libres COUR DES COMPTES BELGE

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