Document parlementaire 51K0367

Proposition de loi accordant la personnalité juridique aux organisations représentatives des travailleurs et des agents des services publics.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 30/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0367/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0367001   46 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 30/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 13/11/2003
Date de distribution 03/11/2003
Date d'envoi 13/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Guy, D'haeseleer VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Koen, Bultinck VB (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNALITE JURIDIQUE - SYNDICATS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 30/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc ENTREPRISE PUBLIQUE | FONCTION PUBLIQUE | PERSONNE MORALE | SYNDICAT

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