Document parlementaire 51K0359

Proposition de loi insérant des articles 164 et 195ter dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0359/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0359001   37 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 31/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Tony, Van Parys CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jo, Vandeurzen CD&V (AUTEUR) 
Commentaire COPIE JUGEMENTS CONDAMNES PARTIES CIVILES
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 29/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE

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