Document parlementaire 51K0355

Proposition complétant le Règlement de la Chambre des représentants par une disposition relative au droit de consultation et de contrôle.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2003
Documents principaux 00/000-K0355/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0355001   42 Kb
PROPOSITION REGLEMENT   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/10/2003
Type de document 21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 03/11/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire REGLEMENT CHAMBRE - DROIT DE CONSULTATION ET DE CONTROLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÈGLEMENT ET RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal REGLEMENT DU PARLEMENT
Descripteurs Eurovoc PARLEMENT NATIONAL | REGLEMENT DU PARLEMENT
Mots-clés libres PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION | REGLEMENT DE LA CHAMBRE

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