Document parlementaire 51K0349

Proposition de loi modifiant l'article 233 du Code électoral prévoyant la cessation du mandat de membre de la Chambre des représentants, de sénateur élu directement ou de sénateur coopté en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 18/03/2004
Documents principaux 00/000-K0349/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0349001   57 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 30/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CESSATION MANDAT FEDERAL - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE
Date de fin 18/03/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [24 Kb] 12/03/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
RAPPORT VOIR DOC 347/2 DU 12/03/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0347001 (54 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Marie-Claire PS
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
03/03/2004   EN DISCUSSION
03/03/2004   REJETE
RAPPORT VOIR DOC K347/2-2003/2004 DU 12/03/2004
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   PROP. REJET ADOPT.
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   REJETE
Compétence 29/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510349
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION PARLEMENTAIRE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE

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