Document parlementaire 51K0348

Proposition de loi prévoyant la cessation du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 18/03/2004
Documents principaux 00/000-K0348/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0348001   45 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 30/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Dirk, Claes CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CESSATION MANDAT PARLEMENT EUROPEEN - ELECTION AUTRE ASSEMBLEE
Date de fin 18/03/2004
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [21 Kb] 12/03/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 12/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K347/2-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0347001 (54 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Rapporteur Lambert, Marie-Claire PS
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
03/03/2004   EN DISCUSSION
03/03/2004   REJETE
Rapport   51K0348002   12/03/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/03/2004   EN DISCUSSION
18/03/2004   PROP. REJET ADOPT.
18/03/2004   EN REUNION
18/03/2004   REJETE
Compétence 29/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510348
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION EUROPEENNE | INCOMPATIBILITE | ORGANISATION ELECTORALE | PARLEMENTAIRE

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