	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	24/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0345/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0345001 32 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 51 - Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	24/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2003
Date de distribution	27/10/2003
Date d'envoi	06/11/2003
Auteur(s)	Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR)
Commentaire	CODE JUDICIAIRE - ACCIDENT ROULAGE - COMPARUTION PERSONNELLE CONDUCTEUR
Date de caducité	02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	24/10/2003 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	PROCEDURE CIVILE