Document parlementaire 51K0344

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin de rendre les restrictions et les exclusions prévues aux articles 1409, 1409bis et 1410 du Code judiciaire applicables aux sommes déposées sur un compte bancaire et interdisant aux établissements de crédit d'opérer dans les limites de ces montants prévus toute compensation, novation ou paiement d'une créance qu'ils détiendraient à l'encontre de leurs clients.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0344/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0344001   99 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 29/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 31/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Charles, Picqué PS (AUTEUR) 
Commentaire COMPTE BANCAIRE - REVENUS INSAISISSABLES ET INCESSIBLES
Date de fin 25/03/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [49 Kb] 16/01/2004 AMENDEMENT
Date de distribution 19/01/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementKarine, Lalieux PS (AUTEUR) 
 
003  [27 Kb] 18/03/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 19/03/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Perpète PS (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK K639/6
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K0639001 (36 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Perpète, André PS
Calendrier 27/01/2004   EN DISCUSSION
27/01/2004   EN REUNION
10/02/2004   EN DISCUSSION
02/03/2004   EN DISCUSSION
09/03/2004   EN DISCUSSION
16/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0344003   18/03/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/2004   EN DISCUSSION
25/03/2004   EN REUNION
25/03/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510344
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions