Document parlementaire 51K0342

Proposition de loi modifiant l'article 259ter du Code judiciaire.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0342/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0342001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 27/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire AVIS EN FONCTION DU ROLE LINGUISTIQUE DU MANDAT
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions