Document parlementaire 51K0339

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la communication et le droit à la mobilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 24/10/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0339/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0339001   70 Kb
PROPOSITION DE RÉVISION   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/10/2003
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Date de distribution 27/10/2003
Date d'envoi 24/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Commentaire CONSTITUTION - ARTICLE 23 - DROIT A LA COMMUNICATION ET A LA MOBILITE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 24/10/2006   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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