Document parlementaire 51K0337

Projet de loi portant assentiment à la Convention Additionnelle à la Convention du 11 avril 1967 entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et à son Protocole final, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 18/09/2003
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 06/11/2003
Vote Sénat 23/10/2003
Date de la loi 18/11/2003
Date moniteur 11/12/2003
Moniteur n° 429
Documents principaux 00/000-K0337/001-2003/2004-0
00/000-S0196/001-0/2003-1
Document Chambre   51K0337001   31 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 24/10/2003
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 31/10/2003
Date d'envoi 24/10/2003
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ALLEMAGNE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 06/11/2003
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [36 Kb] 06/11/2003 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 06/11/2003
 
Document Sénat   51S0196001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 51  -  Session : 0/2003-1
Date de dépôt 18/09/2003
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire BELGIQUE ET ALLEMAGNE - DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 23/10/2003
Statut 16 ADOPTE
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 04/11/2003   EN DISCUSSION
04/11/2003   EN REUNION
04/11/2003   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 04/11/2003   SANS RAPPORT (Voir remarque dans la fiche complète)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 06/11/2003   EN DISCUSSION
06/11/2003   EN REUNION
06/11/2003   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2003   EN REUNION
23/10/2003   ADOPTE
Compétence 18/09/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P510337
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT FONCIER | ALLEMAGNE | IMPOT SUR LE REVENU | IMPOT SUR LES SOCIETES | ACCORD INTERNATIONAL

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Aperçu chronologique des réunions