Document parlementaire 51K0332

Proposition de loi modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre automatiques les réductions au précompte immobilier.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0332/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0332001   59 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	23/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2003
Date de distribution	24/10/2003
Date d'envoi	06/11/2003
Auteur(s)	Jacques, Chabot PS (AUTEUR)
Commentaire	REDUCTIONS PRECOMPTE IMMOBILIER
Sous-documents	002  [53 Kb] 05/01/2004 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 06/01/2004 NR. 36.078/VR/2
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	04/11/2003   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT FONCIER

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