Document parlementaire 51K0331

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code judiciaire en vue de favoriser et garantir la mobilité des travailleurs, l'utilisation des transports publics sur le chemin du travail et rendant incessibles et insaisissables les sommes versées par l'employeur en remboursement ou paiement des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0331/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0331001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 24/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Commentaire REMBOURSEMENT OU PAIEMENT FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE ET TRAVAIL
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | MIGRATION ALTERNANTE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | TRANSPORT PUBLIC

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