Document parlementaire 51K0330

Proposition de loi visant à établir dans le Code judiciaire un montant minimal insaisissable pour toutes les rémunérations et les prestations sociales, y compris en matière d'obligations alimentaires et supprimant le caractère discriminatoire fondé sur l'homosexualité de l'article 68bis de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0330/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0330001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 24/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Commentaire REVENU D'INTEGRATION INSAISISSABLE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc AIDE SOCIALE | OBLIGATION ALIMENTAIRE | PRESTATION SOCIALE | PROCEDURE CIVILE | SAISIE DE BIENS | REVENU MINIMUM D'EXISTENCE
Candidats-descripteurs Eurovoc CPAS

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