Document parlementaire 51K0329

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1993 instaurant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0329/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0329001   39 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 23/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 24/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens ECOLO (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-Marc, Nollet ECOLO (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gérard, Gobert ECOLO (AUTEUR) 
Commentaire EXONERATION ELECTRICITE ENERGIES RENOUVELABLES
Sous-documents
002  [27 Kb] 19/07/2006 FARDE
Date de distribution 28/07/2006
 
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 23/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Descripteurs Eurovoc ENERGIE DOUCE | IMPOT INDIRECT | POLITIQUE ENERGETIQUE | PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

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