Document parlementaire 51K0321

Proposition de loi instaurant une vignette automobile pour les véhicules automoteurs, délivrée après paiement de l'assurance obligatoire de la responsabilité.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0321/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0321001   41 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 29/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ASSURANCES - VIGNETTE AUTOMOBILE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE AUTOMOBILE
Descripteurs Eurovoc ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE OBLIGATOIRE | RESPONSABILITE CIVILE

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