Document parlementaire 51K0320

Proposition de loi modifiant l'article 148decies, 2, 2bis, du Règlement général pour la protection du travail, relatif à la lutte contre les nuisances dues à la fumée de tabac présente dans l'air ambiant.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0320/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0320001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 22/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 28/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire PROTECTION DU TRAVAIL - NUISANCES TABAC
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 22/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc SANTE AU TRAVAIL | TABAC | TRAVAIL

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