Document parlementaire 51K0311

Proposition de loi modifiant le Code civil relative aux liens personnels entre frères et soeurs.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0311/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0311001   52 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 21/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Anne, Barzin MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire LIENS PERSONNELS ENTRE FRERES ET SOEURS
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT DE LA FAMILLE
Descripteurs Eurovoc DROIT DE LA FAMILLE | FILIATION

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