Document parlementaire 51K0309

Proposition de loi modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0309/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0309001   50 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 21/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Pierrette, Cahay-André MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Robert, Denis MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre-Yves, Jeholet MR (AUTEUR) 
Commentaire TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES - PUBLICATION EN LANGUE ALLEMANDE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LEGISLATION
Descripteurs Eurovoc LEGISLATION | PUBLICATION DE LA LOI | ACCORD INTERNATIONAL | PROMULGATION DE LA LOI | COMMUNAUTE GERMANOPHONE | EMPLOI DES LANGUES

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions