Document parlementaire 51K0308

Proposition de loi modifiant les articles 55 et 56 du Code civil relatifs à la déclaration de naissance.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0308/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0308001   51 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 21/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Commentaire DECLARATION DANS COMMUNE DU DOMICILE DES PARENTS
Sous-documents
002  [21 Kb] 10/12/2003 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2003
 
003  [26 Kb] 21/10/2005 FARDE
Date de distribution 25/10/2005
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION "DROIT DE LA FAMILLE"   (HUIS CLOS)
Rapporteur Déom, Valérie PS
Calendrier 03/12/2003   EN DISCUSSION
03/12/2003   EN REUNION
10/12/2003   EN DISCUSSION
07/01/2004   EN DISCUSSION
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ETAT CIVIL
Descripteurs Eurovoc ETAT CIVIL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions