Document parlementaire 51K0307

Proposition de loi organisant une consultation populaire sur l'octroi du droit de vote aux élections communales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0307/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0307001   43 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 21/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Filip, De Man VB (AUTEUR) 
Commentaire CONSULTATION POPULAIRE DROIT ELECTIONS COMMUNALES NON RESSORTISSANTS UE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Galant, Jacqueline MR
Claes, Dirk CD&V
Calendrier 11/02/2004   EN DISCUSSION
11/02/2004   EN REUNION
11/02/2004   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78   à l'exeption de l'article 5, qui règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution    
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DROIT DE VOTE | ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | REFERENDUM | RESSORTISSANT ETRANGER

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