Document parlementaire 51K0306

Proposition de loi accordant des intérêts moratoires aux contribuables qui obtiennent tardivement le remboursement du précompte indûment payé.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0306/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0306001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 20/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 06/11/2003
Date de distribution 21/10/2003
Date d'envoi 06/11/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Yves, Leterme CD&V (AUTEUR) 
Commentaire INTERETS MORATOIRES - REMBOURSEMENT PRECOMPTE INDUMENT PAYE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 20/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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