Document parlementaire 51K0300

Proposition de loi modifiant l'article 49 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre aux chômeurs de déduire les frais exposés dans la recherche d'un emploi.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	16/10/2003
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0300/001-2003/2004-0
Document Chambre	51K0300001   40 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt	16/10/2003
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	06/11/2003
Date de distribution	17/10/2003
Date d'envoi	06/11/2003
Auteur(s)	Jacques, Chabot PS (AUTEUR)
Commentaire	DEDUCTION FRAIS EXPOSES RECHERCHE D'UN EMPLOI
Sous-documents	002  [56 Kb] 26/07/2005 AVIS Date de distribution 03/08/2005 COUR DES COMPTES/REKENHOF
Date de caducité	02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE	AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur	Genot, Zoé ECOLO
Calendrier	18/10/2005   EN DISCUSSION 18/10/2005   EN REUNION 18/10/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 18/10/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète) 18/10/2005   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
	POUR AVIS/VOOR ADVIES
2. COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur	Marghem, Marie-Christine MR
Calendrier	26/04/2005   EN DISCUSSION 26/04/2005   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	28/04/2005   EN DISCUSSION (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident	28/04/2005   RENVOI A UNE AUTRE COMMISSION POUR AVIS
Compétence	16/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Analyse des interventions	P510300
Descripteur Eurovoc principal	IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc	DEDUCTION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | CHOMAGE

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