Document parlementaire 51K0296

Proposition de loi subordonnant l'acquisition de la nationalité belge à l'obligation d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0296/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0296001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, De Groote N-VA (SUCCESSEUR-AUTEUR) 
Commentaire NATIONALITE BELGE - OBLIGATION D'INTEGRATION
Sous-documents
002  [20 Kb] 09/11/2004 FARDE
Date de distribution 10/11/2004
 
Date de caducité 02/05/2007
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 23/10/2003   VOTE SUR URGENCE (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510296
Descripteur Eurovoc principal NATIONALITE
Descripteurs Eurovoc NATIONALITE | NATURALISATION | RESSORTISSANT ETRANGER

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions