Document parlementaire 51K0294

Proposition de loi modifiant l'article 145(24ème) du code des impôts sur les revenus 1992 afin d'augmenter la réduction d'impôt accordée pour les investissements visant à économiser l'énergie.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0294/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0294001   58 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Carl, Devlies CD&V (AUTEUR) 
Commentaire REDUCTION D'IMPOT INVESTISSEMENTS ECONOMIES ENERGIE
Date de fin 08/07/2004
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [22 Kb] 29/06/2004 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 29/06/2004
Auteur(s) Pas un député actuellementBart, Tommelein VLD (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1196/2-2003/2004
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  51K1196001 (66 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Tommelein, Bart VLD
Calendrier 22/06/2004   EN DISCUSSION
22/06/2004   EN REUNION
22/06/2004   REJETE (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   51K0294002   29/06/2004  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/2004   EN DISCUSSION
08/07/2004   EN REUNION
08/07/2004   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P510294
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc ECONOMIE D'ENERGIE | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU | FIOUL

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Aperçu chronologique des réunions