Document parlementaire 51K0290

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure, en ce qui concerne le congé d'adoption.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0290/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0290001   72 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 15/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 16/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Commentaire CONGE D'ADOPTION - CONTRATS D'ENGAGEMENT - NAVIGATION INTERIEURE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur Van Lombeek-Jacobs, Danielle PS
Calendrier 28/09/2004   EN DISCUSSION
28/09/2004   EN REUNION
Compétence 15/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | CONGE SOCIAL | ADOPTION D'ENFANT | NAVIGATION FLUVIALE | TRAVAIL

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