Document parlementaire 51K0286

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 286 du 31 mars 1984 portant des mesures en vue d'améliorer la perception des cotisations de sécurité sociale et de solidarité dues par des personnes morales de droit public.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2003
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0286/001-2003/2004-0
Document Chambre   51K0286001   44 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 51  -  Session : 2003/2004-0
Date de dépôt 14/10/2003
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 23/10/2003
Date de distribution 15/10/2003
Date d'envoi 23/10/2003
Auteur(s) Pas un député actuellement Greta, D'hondt CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Trees, Pieters CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Luc, Goutry CD&V (AUTEUR) 
Commentaire PERSONNES MORALES DROIT PUBLIC ARRIERE PAIEMENT COTISATION SECURITE SOCIALE
Date de caducité 02/05/2007
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Rapporteur De Block, Maggie VLD
Calendrier 05/11/2003   EN DISCUSSION
05/11/2003   EN REUNION
Compétence 14/10/2003   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc COTISATION SOCIALE | SECURITE SOCIALE

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